CONDITIONS DE VENTES
L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo intervient comme mandataire du vendeur. Il n’est pas partie au contrat de vente qui relie le vendeur et l’acheteur.
Les conditions suivantes de vente, et tout ce qui se rapporte à la vente, sont régies par le droit monégasque. Toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco.
La vente s’effectue au comptant et la devise utilisée est l’euro (€).
GARANTIES
Les désignations portées au catalogue sont établies par l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo s’il n’y a pas d’assistance d’expert, et exclusivement par l’expert qui l’assiste le cas échéant. Si nécessaire, des rectifications sur la désignation ou l’estimation pourront être apportées au moment de la présentation de l’objet,
signalées aux acquéreurs potentiels et portées au procès-verbal de la vente. Dans le cadre de l’assistance d’un expert, celui-ci assume l’entière responsabilité des désignations initiales ou modifications portées au procès-verbal. La responsabilité de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ne saurait être engagée dans le cas d’un litige portant sur l’authenticité ou l’état d’un bien, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo n’étant tenu que par une obligation de moyens.
Sur l’état des lots présentés, l’absence de référence à l’état dans la désignation portée au catalogue n’implique aucunement que l’objet soit exempt de défauts, et certaines restaurations qui ne modifient pas sa nature et son époque ne peuvent être une cause de litige.
Le bien, en l’absence de mention, est considéré comme vendu dans l’état. Les experts sont à la disposition des clients de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo préalablement à chaque vente pour répondre à toute question dans ce domaine.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de prendre connaissance de l’état des lots.
MOBILIER, TABLEAUX ET OBJETS D’ART
Les meubles, les tableaux et les objets sont vendus dans l’état.
Sur un meuble ou un objet, la restauration ou le remplacement d’éléments qui ne modifient pas la nature et le caractère authentique du meuble ou de l’objet, sont considérés comme des entretiens d’usage.
Sur un tableau, le ré-entoilage, le doublage ou le parquetage sont des mesures conservatoires et ne constituent pas un vice s’ils ne sont pas signalés.
Les dimensions sont fournies à titre indicatif.
BIJOUX ET MONTRES
PIERRES DE COULEURS ET PERLES
Un certain nombre de pierres précieuses ont été professionnellement traitées pour les embellir (traitement thermique et huilage pour les gemmes, blanchiment pour les perles). Ces opérations sont traditionnellement admises par les négociants internationaux en joaillerie. Pour certains bijoux et avec l’accord du client vendeur, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo peut obtenir des rapports provenant de laboratoires de gemmologie de réputation internationale qui, si cela est demandé, peuvent indiquer la présence ou l’absence de tout traitement thermique.
Pour les pierres précieuses importantes et les perles fines, l’Hôtel des Ventes met à disposition des clients des certificats établis préalablement par des laboratoires de renommée internationale. Si l’acheteur souhaite un certificat différent, émanant d’un laboratoire de son choix, il doit le demander dans un délai de 30 à 10 jours avant la vente. Aucune réclamation concernant les certificats fournis ne peut être admise a posteriori de la vente.
MATIÈRES ANIMALES
Le corail, l’ivoire, l’écaille de tortue et tous les matériaux en provenance d’espèces en voie de disparition peuvent passer en vente publique aux enchères tant qu’ils font partie intégrante de bijoux anciens.
LES PIERRES BIRMANES
Les bijoux ornés de rubis ou de jadéite birmans, ne peuvent être exportés vers les Etats-Unis. Toutefois, s’ils sont accompagnés d’un certificat ou d’une facture, daté d’avant Octobre 2007, ils pourront être exportés sur le sol américain. Dans la communauté européenne, les rubis et les jadéites birmans peuvent circuler librement.
MONTRES
Tous les lots sont vendus dans l’état. Aucune réclamation ne pourra être engagée contre l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo et son expert, sur la présence d’une réparation ancienne, sur l’étanchéité initiale ou sur le fonctionnement. L’acquéreur
potentiel pourra réclamer un état de condition avant la vente auprès de l’expert.
CONDUITE DE LA VENTE ET ENCHÈRES
Tout acheteur potentiel doit s’identifier préalablement à l’aide d’un formulaire d’enregistrement mis à sa disposition à l’entrée de la salle par le personnel de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. Il doit fournir une pièce d’identité en cours de validité et, sur demande, justifier de références bancaires. Un carton portant un numéro correspondant à l’enregistrement sera remis à l’acquéreur qui devra le restituer en quittant la salle.
Les informations recueillies sur les formulaires d’enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, demander l’effacement, la limitation du traitement de vos données, demander que vos données vous soient transmises dans un format structuré ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à L’Hôtel des Ventes de Monte Carlo par courrier ou par email.
Il est strictement personnel et permet à celui-ci d’enchérir pendant la vente.
Les enchères suivent l’ordre de numérotation du catalogue, sauf modification d’ordre décidée à la libre appréciation de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo. L’adjudicataire est le plus offrant et dernier enchérisseur.
Au moment de l’adjudication, dans le cas d’une contestation, principalement si plusieurs enchérisseurs déclarent avoir porté simultanément une enchère équivalente, et si le fait est établi clairement, et même si le mot « Adjugé » a été prononcé, l’objet est remis instantanément aux enchères au dernier montant obtenu et l’ensemble des personnes présentes autorisées à enchérir à nouveau.
Les mentions d’identité portées sur le bordereau d’adjudication seront identiques à celles portées sur le formulaire d’enregistrement. Aucune modification d’identité ne pourra être opérée sans l’accord des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo.
Une fois l’adjudication prononcée, l’acquéreur est responsable de l’intégrité de l’objet acquis et de son assurance.
ENCHÈRES TÉLÉPHONIQUES
Tout acquéreur potentiel identifié par l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo pourra enchérir par téléphone pendant la vente. Les demandes de lignes téléphoniques devront pour être recevables formulées par écrit, accompagnées d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un relevé d’identité bancaire. L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo se chargera de contacter par téléphone durant la vente l’enchérisseur mais décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans le cadre de ce service.
PRIX DE RÉSERVE ET ESTIMATIONS
Devant chaque lot dans le catalogue, une estimation est portée, qui ne comprend ni les frais à la charge de l’acheteur, ni la TVA éventuelle en cas d’importation temporaire. Sauf précision, tous les lots sont offerts avec un prix de réserve contractuellement établi avec le vendeur en dessous duquel le bien ne peut être adjugé. En l’absence de prix de réserve fixé avec le vendeur, aucune contestation ne pourra être formulée par celui-ci dans l’hypothèse où l’objet serait adjugé en dessous de la fourchette de l’estimation.
PRÉEMPTION
L’Etat Monégasque peut exercer un droit de préemption sur les oeuvres d’art mises en vente dans la Principauté de Monaco. L’Etat se substitue au dernier enchérisseur. La décision de préemption est portée à la connaissance de l’huissier aussitôt après le prononcé de l’adjudication. Elle est mentionnée au procès-verbal de celle-ci. Elle doit être confirmée dans un délai de quinze jours. En l’absence de confirmation à compter de ce délai, l’objet revient au dernier enchérisseur.
Article 2-1 loi n°1.014 du 29/12/1978 concernant
les ventes publiques de meubles.
IMPORTATION
Les dépôts précédés de ce sigle sont en importation temporaire d’un pays hors CEE. Leur prix d’adjudication sera majoré de la TVA à 5.5 % () ou à 20% ()
en sus des frais légaux. Cette TVA sera récupérable en cas de réexportation hors CEE dans un délai d’un mois sur présentation du document douanier prouvant leur réexportation. Aucun bordereau HT ne pourra être établi sans justificatif officiel d’exportation, le numéro de TVA intracommunautaire n’étant pas suffisant.
EXPORTATION
Il appartient à l’acheteur de vérifier préalablement à l’achat si le bien est soumis à des formalités douanières relatives à l’exportation.
CERTIFICAT DE BIEN CULTUREL
Si l’exportation du bien est subordonnée à la délivrance d’un Certificat de Bien Culturel par le Ministère de la Culture, il est de la responsabilité de l’adjudicataire de le demander. Aucun retard de paiement du montant dû, ni aucune annulation de vente ne pourront être justifiés par le refus ou le retard de l’autorisation d’exportation.
Si un Certificat de Bien Culturel n’a pas déjà été émis par la Direction des Musées de France pour un lot vendu, l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo peut administrer la demande auprès de la Direction des Musées de France aux frais de l’acquéreur.
LICENCE D ‘EXPORTATION DE BIEN CULTUREL
Pour les exportations hors de l’Union Européenne d’un Bien Culturel, il appartient à l’adjudicataire de demander une Licence d’exportation . L’intervention d’un transitaire est nécessaire afin de traiter cette démarche ainsi que l’expédition du bien culturel vendu.
L’acheteur pourra contracter un de nos correspondants transitaire afin de finaliser cette procédure.
FRAIS
En sus du prix d’adjudication, l’acheteur devra acquitter des frais de 25% HT jusqu’à 500 000 €, 23% HT sur la tranche de 500 001 € à 2 000 000 € et 20% HT sur la tranche au-delà de 2 000 001 €.
PAIEMENT
La vente se fait expressément au comptant, et le règlement doit être effectué dans les trois jours qui suivent la vente aux enchères.
L’acquéreur doit régler le prix d’achat qui comprend le montant de l’adjudication, les frais et taxes éventuels :
– Par chèque bancaire certifié en euro
– Par virement bancaire en euro
– Par carte bancaire Visa ou Mastercard avec justificatif d’identité
– Tout règlement par American Express fera l’objet d’une majoration de 2.75% de frais
– En espèces en euro jusqu’à un montant inférieur à 30 000 €
Les chèques émis sur une banque étrangère ne seront acceptés qu’à la seule discrétion des dirigeants de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo.
Si l’acquisition n’est pas réglée au comptant, l’objet ne pourra être délivré à l’acquéreur.
L’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de paiement de l’acquéreur, et n’est donc ne rien redevable du paiement au vendeur. La mise en recouvrement du paiement par lettre recommandée avec accusé de réception entrainera une majoration de 5% du prix d’adjudication, avec un minimum de 200 €. Ceci n’exclue en rien l’allocation de dommages et intérêts liés à une procédure.
A défaut de paiement par l’acquéreur et après une mise en demeure restée infructueuse et au terme d’un mois révolu à compter de l’adjudication, l’Hôtel des Ventes de Mont-Carlo se réserve le droit d’annuler la vente et d’engager des poursuites en dommages et intérêts contre l’acquéreur défaillant.
L’Hôtel des Ventes de Monte Carlo est adhérent au Registre central de prévention des impayés des commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV, 15 rue Freycinet 75016 Paris.
RETRAIT DES ACHATS
Les achats ne seront remis qu’après encaissement de la totalité des sommes dûes.
Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas eu lieu. Il appartient à l’adjudicataire d’assurer ses acquisitions.
Il appartient aux acheteurs de retirer ou faire retirer leurs lots auprès de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo ou de l’un de ses magasins sous huitaine. Au-delà, des frais de stockages seront appliqués :
– 60 € de frais fixes de manutention,
– 30 € par lot et par semaine non divisible.
Expédition des achats :
Les achats peuvent être expédiés à condition d’en faire la demande écrite auprès de l’Hôtel des Ventes de Monte-Carlo, étant entendu que les expéditions se font à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de vol, disparition ou dommage survenu lors du transport.